Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 7 janv. 1992 ; Groupe Azur et a. c. Cie La Concorde et a. : Juris Data, n. 045036). En matière d'accident de la circulation, lorsque la conjonction des fautes graves des conducteurs est la cause de l'accident mortel, le droit à l'indemnisation des ayants cause des conducteurs peut être réduit.

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N°24 . 1993-06-16


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