Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 6 oct. 1992 ; Caillaud et a. c. Gire : Juris Data, n. 049005). La protection attachée par l'article 9 du Code civil au respect de la vie privée et aux droits de la personne ne saurait s'effacer devant les impératifs prétendus d'information du public. En l'espèce, la divulgation par voie de presse des traits marquants de la personnalité d'un individu. alors écroué, tels que résultant d'une analyse graphologique constitue une atteinte certaine à sa vie privée. S'agissant d'une atteinte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement