Aide sociale. — Domicile de secours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 avril 1993, req. n. 101358 ; Départ. de Paris). Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 192, 193, premier alinéa et 194, troisième alinéa du Code de la famille et de l'aide sociale, sur l'application desquelles la qualité de réfugié du bénéficiaire est par elle-même sans influence, qu'une personne qui a acquis un domicile de secours ne relève pas des prescriptions du troisième alinéa de l'article 194 du même code. Observations. — Sur le domicile (...)

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N°24 . 1993-06-16


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