Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 9 avril 1993, req. n. 128924 ; Cne dangers c. Mme Pean). Si le Ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R. 421 -39 du Code de l'urbanisme le pouvoir de fixer par arrêté les caractéristiques que doit revêtir l'affichage afin qu'il comporte, de façon visible, les indications permettant aux tiers d'identifier le permis de construire qu'il concerne, la « mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article A. 490-7 du Code de l'urbanisme » (...)

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N°24 . 1993-06-16


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