AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Contentieux administratif. — Qualité pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — Qualité pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 avril 1993, req. n. 117090 et 117091 ; Cne de Fréjus ; SCI Bleu Marine). 1° La société Baticos était, antérieurement a l'expropriation de son propriétaire, la SCI Azul Résidence, titulaire d'un bail à construction sur le terrain sur lequel devait être édifiée la construction litigieuse. Elle n'avait perdu ses droits à construire que du fait d'une ordonnance d'expropriation qui avait dépossédé la société Azul Résidence dudit terrain, et qui a été annulée par la (...)

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N°24 . 1993-06-16


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