Energie. — Énergie électrique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 7 avril 1993, req. n. 81281 et 83472 ; Sté d'exploitation immobilière et agricole du Midi). a) Les décisions d approbation et d'autorisation prises sur le fondement des dispositions de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 relèvent d'une procédure distincte des autres procédures préalables à la réalisation d'ouvrages de distribution d'énergie électrique dont elles constituent l'un des points d'aboutissement. Ainsi, elles n'ont pas le caractère de mesures préparatoires. (...)

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N°24 . 1993-06-16


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