Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 avril 1993, req. n. 121683 et a. ; Berlin et a). En décidant, par note de service, que les psychologues scolaires ne pouvaient être autorisés, en sus de leurs fonctions, à exercer la profession de psychologue en ouvrant un cabinet de consultation relatif à cette activité, le ministre ne s'est pas borné à informer les inspecteurs d'académie et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des dispositions législatives et réglementaires en (...)

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N°24 . 1993-06-16


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