Pêche. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 9 avril 1993, req. n. 126037 ; Min. délégué chargé de la mer c. SA Cie malouine de pêche [SA COMAPECHE] ). Le montant des prélèvements totaux de captures autorisés dans le secteur de pêche de la zone économique française située au large de Saint-Pierre-et-Miquelon a été réduit pour les années 1989, 1990 et 1991, en raison notamment des divergences opposant la France et le Canada quant à la délimitation des zones économiques exclusives dans ce secteur et à l'exploitation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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