Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux,

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 138652 ; G... ; req. n. 138653 ; D... ; req. n. 138663 ; M. et Mme B...) [3 esp.] . a) Les articles L. 666 et suivants du Code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur a la date de l'arrêt attaque et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés (...)

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N°24 . 1993-06-16


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