AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24La protection juridique des programmes d'ordinateur Aperçu rapide sur la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 (Dir. Cons. 91/250/CEE, 14 mai 1991)

La protection juridique des programmes d'ordinateur Aperçu rapide sur la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 (Dir. Cons. 91/250/CEE, 14 mai 1991)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Yvan MONELLI

EXTRAIT *

Avec quelque retard, la France, par la présente loi, met en conformité son droit avec la directive européenne de 1991 sur les programmes d'ordinateur. Cette mise en conformité se traduit par l'intégration dans notre droit du « noyau dur de la directive à savoir la définition du contenu des droits sur le logiciel et leurs limites. Sont aussi insérés dans le texte français quelques correctifs qui, pour être terminologiques, n'en sont pas moins fort importants. Apparaît aussi, indépendamment de la directive, (...)

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N°24 . 1994-06-15


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