Consommateurs. Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 94-442, 3 juin 1994 : Journal Officiel 4 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66865, à paraître. La loi n° 94-442 du 3 juin 1994 prend une série de dispositions particulières visant à renforcer la protection des consommateurs : . Organismes de certification des produits industriels et des services. — Déclaration d'activité (à défaut d'accréditation). — Dépôt des marques collectives de certification. . Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues par démarchage à domicile. — Le délai de réflexion (...)

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N°24 . 1994-06-15


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