Autorité de la chose jugée. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 3 juin 1994 ; Fouget. L'Assemblée plénière, ayant constaté que, lors d'une première procédure, la Cour de Paris avait considéré comme « parfaite » une vente en viager sous l'angle de la réalité et de la validité du consentement (accord sur la chose et le prix) a admis que la même cour d'appel avait pu, à l'occasion d'une deuxième procédure engagée entre les mêmes plaideurs, décider que la demande fondée exclusivement sur la « vileté du prix (défaut de prix réel et sérieux) ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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