Avocats. Conditions d'accès à la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Ordre des avocats au Barreau de la Guadeloupe. Une personne qui a exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique d'une caisse d'allocations familiales, remplit les conditions requises par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrite au barreau.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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