Commerce extérieur. Prééminence des conventions CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

CE, 10e et 7e sous-sect., 11 mai 1994, req. n° 144838 et 146899 ; ASSOBACAM et a., Cie fruitière import. L'organisation du commerce entre la France et les États associés au sein de la zone Franc résultant du décret du 16 mai 1960 ne saurait prévaloir sur les règles fixées par la Convention « ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989 et régissant les relations entre la CEE et les États de la zone ACP.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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