AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Exploitation agricole. Difficultés financières. Accord amiable.

Exploitation agricole. Difficultés financières. Accord amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., R., 18 mai 1994 ; Naulot et a. L'article 22 de la loi du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, édicté qu'il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés ftnancières des exploitations agricoles, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers. Cet accord, lorsqu'il est conclu en présence du conciliateur nommé par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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