Procédures collectives. Cessionnaire. Obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. com., R., 17 mai 1994 ; SECI. Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de payer une dette antérieure du cédant. Dès lors que cette obligation résulte pour lui du jugement arrêtant le plan de cession, opposable à tous, qui la mentionne, c'est à bon droit que les juges du second degré le condamnent à payer à un fournisseur le prix non réglé par le cédant, de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété qui existaient (...)

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N°24 . 1994-06-15


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