Syndicats professionnels. Droit d'agir en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 10 mai 1994 ; Syndicat CGT Sollac. — Dunkerque. Si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son (...)

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N°24 . 1994-06-15


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