AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Viol. Attentat à la pudeur. Circonstance aggravante liée à l'autorité.

Viol. Attentat à la pudeur. Circonstance aggravante liée à l'autorité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 27 avr. 1994 ; B. Dès lors que la circonstance aggravante personnelle d'autorité est distincte de la contrainte, la violence et la surprise, éléments constitutifs des infractions de viol et d'attentat à la pudeur, la cour d'assises n'encourt pas le grief de contradiction si elle apporte, après avoir répondu affirmativement aux questions de culpabilité relatives aux viols, aux attentats à la pudeur ainsi qu'à celles de la minorité de 15 ans des victimes, une réponse négative aux questions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement