AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24L'indemnisation du préjudice corporel : un droit à la dérive ? (ou les effets pervers de huit ans d'application de la loi du 5 juillet 1985)

L'indemnisation du préjudice corporel : un droit à la dérive ? (ou les effets pervers de huit ans d'application de la loi du 5 juillet 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Etude par Martine QUENILLET

EXTRAIT *

Note 11. — Huit ans après la promulgation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (JCP 1985, éd. G, III, 57405), que reste-t-il de ce louable objectif à l'épreuve des faits ? Depuis un an ou deux, associations de victimesNote 2, magistratsNote 3, sénateursNote 4 et députésNote 5 s'alarment d'une situation qui, pour certains, irait à la dérive. Ainsi, pour l'Association (...)

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N°24 . 1994-06-15


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