AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24PROPRIÉTE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Droits patrimoniaux. Émissions diffusées par CNN. Captation et distribution dans des chambres d'hôtels. Représentation d'oeuvres télévisuelles (C. propr. intell., art. L. 122-2, 1°) (oui).

PROPRIÉTE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Droits patrimoniaux. Émissions diffusées par CNN. Captation et distribution dans des chambres d'hôtels. Représentation d'oeuvres télévisuelles (C. propr. intell., art. L. 122-2, 1°) (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 ; Sté de droit américain Cable New Network Inc. et a. c/ Sté hôtelière Novotel Paris-Les Halles. A violé par refus d'application l'article L. 122-2, 1°, du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt qui, pour décider qu'une société offrant à la clientèle d'un hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par une société de droit américain, n'était pas assujettie aux obligations découlant du droit d'auteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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