AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier en matière civile. Signification d'un jugement à domicile. Impossibilité d'une signification à personne. Mention dans l'acte. Obligation. Défaut. Omission de s'enquérir de la nouvelle adresse du destinataire. Signification irrégulière.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier en matière civile. Signification d'un jugement à domicile. Impossibilité d'une signification à personne. Mention dans l'acte. Obligation. Défaut. Omission de s'enquérir de la nouvelle adresse du destinataire. Signification irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Commentaires par Emmanuel DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 30 juin 1993 ; Guillard c/ Di Martino. Si l'acte de signification d'un jugement ne mentionne aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et si l'huissier de justice a omis de s'enquérir auprès de son mandant, qui la connaissait, de la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, une telle signification est irrégulière et n'a pu faire courir le délai d'appel. LA COUR ;. — (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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