AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Départements. Compétence. L. n° 83-663, 22 juill. 1983, art. 14-11. Collèges. Compétence pour conclure des marchés relatifs à des réparations courantes (oui). 2° MARCHÉS ADMINISTRATIFS.. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. Collèges. Réparations courantes. Département. Compétence (oui). Attributions irrégulières. Annulation.

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Départements. Compétence. L. n° 83-663, 22 juill. 1983, art. 14-11. Collèges. Compétence pour conclure des marchés relatifs à des réparations courantes (oui). 2° MARCHÉS ADMINISTRATIFS.. — Marchés publics. Appel d'offres restreint. Collèges. Réparations courantes. Département. Compétence (oui). Attributions irrégulières. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

TA Versailles, 1re ch., 4 janv. 1994 ; Préfet de Seine-et-Marne c/ Dpt de Seine-et-Marne. Si les collèges disposent, en vertu de l'article 15-5 de la loi du 22 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, du statut d'établissement public et d'une autonomie budgétaire qui leur permet, dans le cadre de leur spécialité, de passer des marchés, ces dispositions ne font pas obstacle à la passation par les départements, qui ont aux termes de l'article 14-11 de la loi n° 83-663 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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