AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24NAVIRES. — Équipement. Moteur. Vente avec clause de réserve de propriété. Vendeur impayé. Revendication. Autorisation (oui). Hypothèque maritime. Assiette (non). Moteur acquis après le navire. Propriété du vendeur réservataire. Existence en nature. Incorporation (non).

NAVIRES. — Équipement. Moteur. Vente avec clause de réserve de propriété. Vendeur impayé. Revendication. Autorisation (oui). Hypothèque maritime. Assiette (non). Moteur acquis après le navire. Propriété du vendeur réservataire. Existence en nature. Incorporation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Cass. com., 15 mars 1994 ; SARL SEMEI (Sté d'Équipement pour la Marine et l'Industrie) c/ Caisse régionale de crédit maritime mutuel « La Méditerranée » et a. Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il demeure identifiable et dissociable, être revendiqué par le vendeur impayé, malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime sur le navire, et quoique cette hypothèque, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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