AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations, a) Assiette. 1) Allocations versées par l'employeur en cas de décès du salarié à son conjoint ou parent vivant avec lui. Avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli. Inclusion (oui) (1er arrêt). 2) Indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise. Caractère de dommages-intérêts. Inclusion (non) (2e arrêt), b) Recouvrement. Mise en demeure. Mentions obligatoires. Nature et montant des cotisations réclamées et période de référence. Défaut. Nullité (1er arrêt).

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations, a) Assiette. 1) Allocations versées par l'employeur en cas de décès du salarié à son conjoint ou parent vivant avec lui. Avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli. Inclusion (oui) (1er arrêt). 2) Indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise. Caractère de dommages-intérêts. Inclusion (non) (2e arrêt), b) Recouvrement. Mise en demeure. Mentions obligatoires. Nature et montant des cotisations réclamées et période de référence. Défaut. Nullité (1er arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

1° Cass. soc., 2 déc. 1993 ; URSSAF de la Vienne c/ SA Michelin et Cie. 2° Cass. soc., 13 janv. 1994 ; URSSAF de la Manche c/ SA Alcatel CIT. a) La cour d'appel qui, pour dire que des allocations versées par l'employeur en cas de décès du salarié à son conjoint ou parent vivant avec lui, ne devaient pas être soumises à cotisation, énonce essentiellement que l'aide n'est pas versée aux héritiers, mais à la personne vivant avec le salarié au moment de son décès, qu'elle n'est pas une contrepartie du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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