Avocats. — Accès à la profession (Salarié d'une CPAM).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 mars 1994 ; Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Chambéry c/ Assier et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 28 janv. 1992). Une cour d'appel a légalement justifié sa décision disant l'intéressé, salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie, recevable et fondé en sa demande d'inscription au tableau dès lors : 1° qu'elle a justement énoncé que l'article 62 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat, lequel est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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