AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Mandat. — Forme.

1° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Mandat. — Forme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 mars 1994 ; Parant c/ Badel — pourvoi c/ CA Paris, 24 mars 1992). Il résulte des dispositions de l'alinéa 2, de l'article 1988 du Code civil que le mandat d'aliéner doit être exprès ; dès lors, une cour d'appel qui a justement énoncé qu'il n'entrait pas dans le mandat ad litem de l'avocat du bailleur de consentir à la vente du bien litigieux et qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un mandat d'aliéner expressément conféré par le bailleur à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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