Assurances terrestres. — Assurance automobile (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 mars 1994 ; Giovannon c/ Mutuelles du Mans IARD et a. — pourvoi c/ CA Caen, 5 mars 1992). L'omission, de mauvaise foi, de la déclaration d'une aggravation de risque telle que, s'il avait connu cette aggravation, l'assureur aurait résilié le contrat ou proposé un nouveau taux de prime, est une cause d'annulation du contrat ; l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assuré, informé par une lettre de l'assureur antérieure à la souscription du contrat, du surcoût (...)

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N°24 . 1994-06-15


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