AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Résiliation). 2° Responsabilité civile. — Abus de droit.

1° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Résiliation). 2° Responsabilité civile. — Abus de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 16 mars 1994 ; Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Cantal [CRAMA] cl Crouvizier et a. — pourvoi c/ TI Mauriac, 17 avr. 1990). 1° Un tribunal d'instance a constaté que la demande de résiliation avait été adressée par l'assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 ; il en a exactement déduit que si cette demande était tardive et donc sans effet pour l'échéance du 13 novembre 1987, elle était valable pour l'échéance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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