Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982 (Congé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 16 mars 1994 ; Sté Alpes-Rhône — pourvoi c/ Tl Grenoble, 3 mars 1992). Lorqu'un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de trois mois ; toutefois, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi. Ces deux dernières circonstances ne sauraient concerner une activité libérale.

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N°24 . 1994-06-15


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