Baux ruraux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 16 mars 1994 ; Épx Menusier — pourvoi c/ CA Nancy, 15 mai 1992). En application de l'article L. 411-1 du Code rural, est soumise au statut des baux ruraux la mise à disposition par le propriétaire à un tiers de terres pour y laisser pâturer des animaux, qui a fait l'objet pendant une dizaine d'années de contrats successifs avec obligation pour le bénéficiaire d'entretien des clôtures, sans qu'il importe à cet égard que les paiements annuels aient été diminués du prix de deux bêtes. (...)

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N°24 . 1994-06-15


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