AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Bourses de valeurs.. — COB. 2° Sociétés civiles de placement immobilier. — Conseil de surveillance.

1° Bourses de valeurs.. — COB. 2° Sociétés civiles de placement immobilier. — Conseil de surveillance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevabilité partielle et R., 15 mars 1994 ; Mme Escher ès quai.. — pourvoi c/ CA Paris, 27 juin 1991). 1° La Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci. Il s'ensuit, d'une part, que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé à cette occasion contre elle, et que, d'autre part, (...)

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N°24 . 1994-06-15


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