AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1994 ; Sté commerciale Citroën c/ Annocque et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Calais, sect. commerce, 18 déc. 1987). Lorsqu'un pourvoi est dirigé contre deux défendeurs dont l'un n'est pas partie à l'affaire, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre celui-ci. Si une convention collective énonce que l'indemnité de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, ces dispositions conventionnelles n'impliquent pas qu'il soit tenu (...)

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N°24 . 1994-06-15


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