Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 mars 1994 ; Poret — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. C, 28 févr. 1989). Lorsqu'à la suite d'un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire ampliatif n'est pas signé, il suffit que ce mémoire ait été annexé à une lettre signée du mandataire ayant pouvoir de la partie demanderesse pour que le recours ait satisfait aux dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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