Chasse. — ACCA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 16 mars 1994 ; ACCA de Machecoul - pourvoi c/ CA Rennes, 8janv. 1991). Sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, en ont fait apport, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants. L'acquéreur d'une parcelle dont le droit de chasse a déjà été dévolu à un tel organisme ne peut, puisqu'il n'apporte pas lui-même cette prérogative, devenir membre de droit de l'association, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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