Chasse. — ACCA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 16 mars 1994 ; Épx Goffi. — pourvoi c/ CA Grenoble, 16 juin 1992). Le propriétaire de parcelles qui a a fait apport à une association communale de chasse agréée du droit de chasser qui y est attaché avant de faire donation des biens à un tiers, ne peut plus disposer de ce droit au profit du donataire. Ce dernier n'a donc pas la faculté de l'apporter à l'organisme, ni, par conséquent, de devenir membre de celui-ci.

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N°24 . 1994-06-15


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