Chasse. — L. 10 juill. 1964

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 16 mars 1994 ; Chassagnoux et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 avr. 1991). Il est reproché à la loi du 10 juillet 1964, en ce qu'elle ne permet pas au propriétaire d'une parcelle incluse dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), et, à ce titre, membre de droit de cet organisme, de s'opposer à cette adhésion et de refuser l'apport de son droit de chasse, de violer l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde (...)

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N°24 . 1994-06-15


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