Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mars 1994 ; Sté d'économie mixte de transports intercommunaux du bassin de la Sambre [SEMITIB] c/ Mme Busolini — pourvoi c/ Cons. prud'h. Maubeuge, sect. commerce, 27 févr. 1992). ― Utilisation des heures de délégation. Dès lors qu'ayant payé à un membre élu du comité d'entreprise les heures de délégation, l'employeur a demandé au salarié de préciser les activités qu'il avait exercées pendant le temps de délégation et que ce dernier a répondu qu'il avait utilisé ces heures dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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