Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 15 mars 1994 ; Sté Wanner Isofi — pourvoi c/ TGI Nanterre, Ord. prés., 24 févr. 1992). Des fonctionnaires habilités à cet effet peuvent procéder aux investigations nécessaires à l'application de l'ordonnance du1 décembre 1.986, relative à la liberté des prix et à la concurrence. Selon l'article 48 de ce texte, les visites et saisies effectuées à cette occasion ne peuvent être autorisées par le président du tribunal de grande instance que dans le cadre des enquêtes demandées, (...)

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N°24 . 1994-06-15


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