1° Conflits collectifs du travail. — Grève

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1994 ; SNCF c/ Daniel et a. — pourvoi c/ CA Dijon, ch. soc., 23avr. 1991). (non). 2° Secteur public. — SNCF. L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la ges tion d'un service public, qui exercent le droit de grève en cessant collectivement leur travail pour appuyer des revendications professionnelles. Ce texte n'est pas applicable à des agents de la SNCF qui, n'ayant pas cessé (...)

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N°24 . 1994-06-15


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