Contrat d'entreprise. — Réception des travaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 16 mars 1994 ; Sté Davesne frères — pourvoi c/ CA Versailles, 18 oct. 1991). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel dont l'arrêt décide qu'aucune réception d'une maison d'habitation n'est intervenue, sans s'expliquer, alors que le maître de l'ouvrage soutient le contraire, sur le paiement intégral par lui des travaux facturés par l'entrepreneur.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement