Contrat de travail. — Rupture (Motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1994 ; Sté L'Épargne de France c/ Boudet - pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch. soc., 28 avr. 1992). Le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement, lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge. La cour d'appel qui a relevé que la situation de l'entreprise était florissante et que deux salariés avaient été embauchés à un salaire inférieur pour assurer l'emploi dévolu au salarié licencié, a donc pu, par (...)

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N°24 . 1994-06-15


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