AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Contratset obligations. — Droits et obligations des parties.

Contratset obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 mars 1994 ; Mme Baise et a. cl Comité d'établissement Cie générale des eaux [CECGE] - pourvoi c/ CA Lyon, 27 févr. 1992). En l'espèce, le comité d'établissement d'une entreprise a proposé aux salariés un circuit au Québec, subventionné pour ses agents ; après la clôture des inscriptions, le comité a reversé les sommes reçues à une agence de voyages ; celle-ci ayant déposé son bilan, et ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le voyage a été annulé ; les clients n'ayant (...)

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N°24 . 1994-06-15


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