Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 16 mars 1994 ; Faugere — pourvoi c/ CA Chambéry, 26 juin 1991). En cas de désordres affectant un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, n'est pas recevable, faute de qualité pour agir à cet égard, la demande du syndicat de la copropriété quant à l'indemnisation des préjudices d'ordre personnel subis par chaque copropriétaire dans ses locaux privatifs. Aussi, pour la réparation d'un tel dommage, le délai décennal de garantie n'est-il interrompu ni par une assignation délivrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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