Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 mars 1994 ; Sté Loveco - pourvoi c/ CA Toulouse, 16 janv. 1992). Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente.

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N°24 . 1994-06-15


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