Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 mars 1994 ; Abad - pourvoi c/ TI Bagnères-de-Bigorre, 7 févr. 1994). Des électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent faire grief à un jugement d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative d'inscrire plusieurs personnes, alors que le maire de la commune serait intervenu es qualités à l'audience, la seule mention que le jugement a été rendu en présence du maire n'emportant pas que celui-ci ait été partie. Les demandeurs (...)

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N°24 . 1994-06-15


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