Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 mars 1994 ; Bouyer - pourvoi c/ Tl Montpellier, 31 janv. 1994). Selon l'article L. 11-1315 1° 1° du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune. L'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.

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N°24 . 1994-06-15


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