Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 mars 1994 ; Mondange — pourvoi c/ T/ Lectoure, 8 févr. 1994). L'article L. 13 du Code électoral, qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12 du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 dudit code lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune. Dès lors c'est justement que le tribunal qui, ayant relevé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement