Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 mars 1994 ; Préfet de la région Centre, Préfet du département du Loiret — pourvoi c/ Tl Pithiviers, 21 janv. 1994). En application de l'article R. 14 du Code électoral, en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours trois jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations. A violé ce texte ainsi que l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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