Elections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 mars 1994 ; Mlle Descroux — pourvoi c/ T/ Ribérac, 1er févr. 1994). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance qui, pour débouter un électeur de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale d'une commune par la commission administrative de cette commune, s'est borné à énoncer que l'intéressé « cantonné » sur la base aérienne d'une autre commune est, de fait, assujetti à une résidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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