AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Serras-Paulet — pourvoi c/ TGI Nanterre, Ord. prés., 7 juill. 1992). Entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites des agents de l'Administration des impôts prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales afin de démontrer la fraude du contribuable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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